Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après concernent tous les services proposés par Auto Services Caron, représentée par M. Corentin CARON, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Vous trouverez également ces conditions générales de vente jointes aux devis et aux factures réalisés par Auto Services Caron. 

Devis

Chacune des prestations seront contractées par un devis comprenant les coordonnées des deux parties (Auto Services Caron, et le Client), la signature du Client, la date de signature, et la mention « Bon pour accord et exécution du devis». Le devis fait acte de contrat entre les deux parties : Auto Services Caron s’engage à réaliser la prestation, et le Client s’engage à payer en intégralité la prestation conformément au montant total à payer mentionné au devis.

Les devis réalisés par Auto Services Caron sont valables 30 jours à partir de la date inscrite sur le devis (date d’émission du devis).

Prix de vente

Auto Services Caron s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les détails associés sont clairement identifiés au travers du devis.

Sauf dépassement de seuil, tous les prix des prestations sont affichés hors taxe (HT) et ne sont donc pas soumis à la TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).

Conseils généraux et Prestations complémentaires

Auto Services Caron réalisera la demande de la carte grise ainsi que du livret d’entretien pour son Client. Nous conseillons systématiquement un véhicule suivi et issu d’un réseau constructeur avec factures d’entretiens à l’appui.
Sur demande du Client, Auto Services Caron pourra faire la démarche de trouver un cabinet d’expertise agrée dans la région du vendeur, cette expertise sera à la charge de celui-ci, le cout du devis dépendra exclusivement et uniquement du cabinet en question. La moyenne tarifaire constatée varie de 100€ à 300€.

Pour un achat à un vendeur particulier, Auto Services Caron conseille FORTEMENT le déplacement du Client sur place de façon à rencontrer le propriétaire, essayer le véhicule avant achat et payer celui-ci en étant présent sur place, idéalement au domicile du vendeur pour optimiser au mieux la sécurité de la transaction. Auto Services Caron peut accompagner son Client pour toutes ces démarches, les frais engagés à ce titre seront alors à la charge de ce dernier.

Auto Services Caron conseille avant toute action, la bonne réception des éléments administratifs. Ne jamais envoyer d’acompte ou la totalité du paiement à un vendeur particulier à distance, le risque d’escroquerie existe.
Pour plus de facilité et de sécurité, Auto Services Caron recommande vivement un achat sur le réseau constructeur de la marque ou à un professionnel ayant un parc automobile conséquent avec pignon sur rue.
Le paiement du véhicule se fait directement du Client au vendeur, Auto Services Caron n’intervient en rien à ce niveau.

Paiement

Le règlement des prestations est à effectuer par virement bancaire ou en espèces pour des montants inférieurs à 200€.

À partir de 500 euros, Auto Services Caron demande un acompte de 25% à restitution du devis daté, signé et suivi de la mention « Bon pour accord et exécution du devis »

L’encaissement de l’acompte, via la réception de la somme sur le compte bancaire, fera objet de garantie de finalisation de la prestation pour le Client.

Le solde restant devra être réglé en totalité à la fin de la prestation (ex : jour de remise des clés du nouveau véhicule pour un achat ou jour de remise des clés au nouveau propriétaire du véhicule vendu).

En dessous de 500 euros, Auto Services Caron ne demande pas d’acompte et la somme totale devra être obligatoirement réglée à la fin de la prestation.

Dans tous les cas, une facture sera émise permettant de synthétiser l’ensemble des informations citées ci-avant.

Délai de paiement et retard

Le paiement s’effectue au plus tard au 30eme jour net suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

Dans le cas échéant où le client ne serait pas en mesure d’honorer le ou les paiements de ses factures au-delà̀ de la date fixée sur celle-ci, Auto Services Caron se réserve le droit unilatéral de suspendre ou d’annuler la prestation, sans ouverture de droits compensatoires, ni remboursements sur les acomptes versés précédemment.

Cessation des droits de propriétés

Auto Services Caron reste propriétaire des offres et services réalisées (réalisation d’annonces via différents canaux de communication, offre préférentielle auprès de ses partenaires, garantie constructeur prolongée, …) jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Une fois la prestation réalisée et entièrement réglée par le client, Auto Services Caron n’est plus propriétaire ni responsable des prestations fournies (annonces, véhicule sous garantie constructeur, …).

Le nouveau propriétaire est la personne morale ou physique indiquée et désignée sur la facture et le devis rattaché.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Délai de paiement et retard» , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Auto Services Caron.

Clause de réserve de propriété

Auto Services Caron conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Auto Services Caron se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Clause de Force majeure

La responsabilité d’Auto Services Caron ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.